Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre Ier : Des traités et des accords internationaux
- Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires

Article 12

Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent la nationalité française.

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