Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre Ier : Des traités et des accords internationaux
- Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires

Article 13

Dans la même hypothèse, les personnes domiciliées dans les territoires cédés perdent la nationalité française, à moins qu’elles n’établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.

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