Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Article 14

les dispositions prévues aux articles 12 et 13 s’appliquent, a titre interprétatif, aux traités internationaux relatifs l’annexion ou à la cession de territoires promulgués antérieurement au présent code.
Previous Next
fren