Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre III : Dispositions communes

Article 28

Si la filiation de l’enfant naturel résulte, à l’égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d’abord à l’égard du père.

Previous Next