Code de la nationalité française
Article 39
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressée est réputée n’avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir celte qualité.