Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1802

Toute infraction aux dispositions de l’article 823 est punie d’une amende de 1.000 F à 10.000 F.