Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1810

Quiconque a contrevenu aux dispositions des articles 799 et 800 et du dernier alinéa de l'article 801 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 5.000 F.
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