Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1815

Dans tous les cas où l’omission présente le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine est du double droit en sus de celui qui est dû pour les objets omis.
Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-dessus.
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