Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 3 : Sanctions pénales

Article 1819

Toute contravention aux dispositions des paragraphes 1 et III de l’article 998 est punie d’une amende de 10.000 F.