Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
  - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
    - I : Modes de preuve - Constatation des infractions
      - 2 : Mutations

Article 1883

Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre et par les commissaires de surveillance administrative.

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