Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1892

L’insuffisance d’évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les articles 1897, 1893 à 1903.
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