Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1951

L’action en restitution des redevables est introduite, soit par voie de requête, soit par exploit d’huissier et les litiges sont instruits et jugés conformément aux dispositions de l’article 1852 du présent code.
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