Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément à l’article 57, à l'acquisition de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme du conseil d’Etat.
Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.
Le décret doit intervenir six mois au plus après la déclaration ou, si la régularité de celle-ci a été contestée, six mois au plus après le jour où la décision judiciaire qui en a admis la validité est devenue définitive.

Code de la nationalité française

Article 106