Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française

Article 120

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 117.

Previous Next