Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 149
Code de la nationalité française
Titre VI : Du contentieux de la nationalité
Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Article 149
Version consolidée du Saturday, October 20, 1945 au Monday, March 2, 1959
le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.
Previous
Next
fr
en