Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Titre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-35