LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Article 17
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code électoralArt. L388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Loi du 29 juillet 1881Art. 69