Les agents des administrations financières sont déliés du secret professionnel à l’égard des magistrats de la cour des comptes, à l’occasion des enquêtes effectuées par ces derniers dans le cadre des attributions de la cour.
Nota
Créé par l'article 26 de la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951) ; JORF du 26 mai 1951, p. 5467.