Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Conditions d'exercice
      - Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation

Article R625-10

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.

Nota

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.