Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-18

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5
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