LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie
Article 12
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-4, Art. L313-13-1, Art. L342-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-4, Art. L313-13-1, Art. L342-1