Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 4 bis : Coopérations
        Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social

Article L312-7-7

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.