LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Article 16
- Code de l'urbanismeArt. L427-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane, Art. L428-1