LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-1 A, Art. 29-1