LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 10-1