LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Titre VI : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE
Article 40
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 bis : Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines, Art. L212-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L212-7, Art. L513-1, Art. L653-12, Art. L510-1