Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France d’outre-mer donne lieu à la perception d’une taxe de 180 F. Nota
Modifié par l'article 5 du décret n° 53-615 du 11 juillet 1953 portant fixation du taux de divers droits de timbre, JORF du 11 juillet 1953, p. 6154.