Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du sport

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
    - Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
      - Section 1 : Obligation de qualification
        Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
        Paragraphe 1 : Le jury

Article A212-19

Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas :
-d'empêchement constaté par lui ;
-de démission ;
-de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
Dans ce cas, le recteur de région académique procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.

Nota

Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.

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