L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment :
-l'unité ou les unités constitutives du certificat ;
-les exigences préalables à l'entrée en formation ;
-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;
-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ;
-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Nota
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après sa date de publication, soit le 11 juin 2024.