LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 33
1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l'infrastructure déployée pour le traitement des données dans le cadre de leurs différents services ;
2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre par le fournisseur de services d'informatique en nuage afin d'empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère non personnel détenues dans l'Union européenne ou le transfert de ces données par des Etats tiers, dans les cas où ce transfert ou cet accès est contraire au droit européen ou au droit national.
Les sites internet mentionnés au premier alinéa du présent I sont mentionnés dans les contrats de tous les services d'informatique en nuage offerts par les fournisseurs de services d'informatique en nuage.
II. - Les fournisseurs de services d'informatique en nuage publient des informations sur l'empreinte environnementale de leurs services, notamment en matière d'empreinte carbone, de consommation d'eau et de consommation d'énergie.
III. - Un décret précise le contenu, les modalités d'application et les délais de mise en œuvre de l'obligation mentionnée au II ainsi que les seuils d'activité en deçà desquels les fournisseurs de services d'informatique en nuage n'y sont pas assujettis.