Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers.

Article 1695

La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les prestations de services visées à l’article 256 du présent code sont perçues, à l’importation, comme en matière de douane.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

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