Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article R*652-1