I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

« Art. 411-12.-Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu'il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. »

II.-Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 702 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : «, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « selon les modalités déterminées aux articles 628-1 à 628-6 et » sont remplacés par les mots : « composée et organisée selon les dispositions de l'article » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-72, les mots : « et 411-9 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et » et, après le mot : « informations, », sont insérés les mots : « les infractions mentionnées à l'article 411-9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l'article 411-12 dudit code » ;
3° Le 11° bis de l'article 706-73 est complété par les mots : « et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;
4° Le 11° de l'article 706-73-1 est complété par les mots : « et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d'emprisonnement à cinq ans au moins ».

LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Article 8