Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-6

-Code de la santé publique
Art. L2134-1

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