Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Nota
Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.