Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - Titre Ier : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains

Article R2111-1

Au sens de la présente section :
1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain ;
2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.

Previous Next