Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 156