Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
        Paragraphe 4 : Paramètres financiers.

Article D732-166

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3835 euros pour l'année 2024.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.