Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 182

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28-4