Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 192

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6332-14