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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 22
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Chapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
Article 22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 26, 2025
Les articles
17
à
21
s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.
Nota
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