Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Article 22

Les articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.

Nota

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