Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Article 28

Par dérogation au i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le Département de Mayotte est nul jusqu'au 31 décembre 2026.
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