Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
Art. L120-19