Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Art. 49