Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 57

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-7-5