Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-23-2