Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 88

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-24-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.
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