Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
    - Titre Ier : Dispositifs médicaux
      - Chapitre II : Matériovigilance
        Section 7 : Remise en bon état d'usage
        Sous-section 1 : Définitions

Article R5212-45

Le dispositif médical remis en bon état d'usage est accompagné de sa notice d'utilisation.