Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre III : Etablissements, services et organismes
      • Titre II : Autres établissements et services
        • Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
          • Section 3 : Autres établissements
            • Sous-section 2 : Création, extension et transformation.

Article R2324-20-1