Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
  - Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
    - Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
      - Section 2 : Aides financières automatiques
        Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

Article 232-7

Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Previous Next